Conditions générales de vente pour les professionnels

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, sans tenir compte de toute stipulation contraire, figurant à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 - PAIEMENT

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont toujours payables à 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Une facture est établie et pour chaque livraison et délivrée dès réalisation de la vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DE CADEAUX

Toute opération donnant lieu à l’attribution de cadeaux ou de bons d’achat sera mentionnée sur facture. Ces cadeaux et bons d’achat sont exclusivement destinés au client facturé. Leur réception peut-être réalisée par toute personne physique dûment habilitée mais exclusivement au nom et pour le compte du client facturé. Ce client facturé est responsable de la bonne réception de ses cadeaux et bons d’achat.

ARTICLE 3 - TRANSFERT DES RISQUES

Les ventes ont lieu DDP. En conséquence, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison des marchandises chez le client. Il en résulte que les marchandises ne voyagent pas à vos risques et périls.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

ARTICLE 5 - LIVRAISON-DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Livraison indicative : 10 jours ouvrés date de réception de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les emballages, les vices apparents, les manquants, sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable. Toute réclamation doit comporter la date et le numéro de la facture et du bon de livraison. Notre service refusera tout retour éventuel pour lequel il n’aurait pas reçu de notification écrite au préalable. Le retour éventuel de marchandises ne sera accepté que dans ces conditions.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraîne une pénalité de 1.45% HT par mois. De plus, dans le cas où le non-paiement de la facture nous obligerait à remettre en recouvrement dans un service contentieux votre dossier, toutes les sommes restant dues quels que soient les modes de paiement prévus, deviendraient d’office exigibles de suite et il serait dû de plein droit, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la somme et ce en sus des frais de procédure irrépétibles. A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (C. Com Art. L441-6 al. 12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, nous pourrons demander sur justification une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 9 - COMPETENCE

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, l’attribution de juridictions est faite expressément au Tribunal de Commerce de Rennes qui sera seul compétent, y compris en cas de référé, sauf au vendeur de choisir un autre tribunal compétent.